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MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE TAPONNAT-FEURIGNAC

La communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord (CDC LRPP) est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par arrêtés préfectoraux des 11 mars 2015 et 21 avril 2015.
Dans le cadre des procédures en cours et à venir des documents d’urbanisme sur son territoire, La CDC LRPP a fixé les modalités de concertation pour l’ensemble des procédures de modification simplifiée par délibération du 11 décembre 2017.
La modification simplifiée suivante concerne la commune de Taponnat-Fleurignac.

Objet de la modification simplifiée

La mairie de Taponnat-Fleurignac a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Taponnat-Fleurignac le 28 mai 2009 par délibération du Conseil Municipal.
La modification simplifiée n°2 a pour objet :

• Un ajustement règlementaire mineur du règlement du P.L.U. soit la modification des articles N-10 : HAUTEUR MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS et N-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS permettant de déroger à ces règles pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement de l’aire de services liée à la RN 141 et à l’infrastructure elle-même (exploitation, gestion de la route) à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage naturel.

Justification du choix de la procédure

Le code de l’urbanisme prévoit deux procédures distinctes pour faire évoluer un Plan Local d’Urbanisme :

• La révision (articles L 153-31 à L 153-35 du code de l’urbanisme)
• La modification (articles L 153-36 à L 153-40 du code de l’urbanisme)

La présente modification n’a pas pour objet de modifier les orientations définies par le PADD ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Aussi, la procédure de modification est la plus adaptée pour permettre l’évolution du PLU dans ce cas précis.

En outre, le code de l’urbanisme prévoit deux procédures de modification distinctes :

• La modification de droit commun (articles L 153-41 à L 153-44)
• La modification simplifiée (articles L 153-45 à L 153-48)

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Arrêté de prescription
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Courrier Mairie de Taponnat-Fleurignac
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Procédure de modification simplifiée
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Dossier de mise à disposition
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RTE
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Courrier Mairie Les Pins
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DDCSPP
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Arrêté de mise à disposition
PDF - 1.1 Mo
Annonce Charente Libre
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Chambre d’agriculture 2
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Charente eaux
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INAO 2
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Courrier Chasseneuil
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Courrier La Rochefoucauld
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E-mail DREAL
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Courrier Conseil Départemental
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DIRA

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