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* Modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Projet-Saint-Constant

La communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord (CDC LRPP) est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par arrêtés préfectoraux des 11 mars 2015 et 21 avril 2015.
Dans le cadre des procédures en cours et à venir des documents d’urbanisme sur son territoire, La CDC LRPP a fixé les modalités de concertation pour l’ensemble des procédures de modification simplifiée par délibération du 11 décembre 2017.
La modification simplifiée suivante concerne la commune de Saint-Projet-Saint-Constant.

Objet de la modification simplifiée

La CDC LRPP a approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Projet-Saint-Constant le 02 mai 2016 par délibération du Conseil Communautaire.
La modification simplifiée n°1 a deux objets :
• La modification de la représentation du Périmètre d’attente du projet d’aménagement global situé sur la Chabanne
Justification : celui-ci est représenté sur le plan de zonage par un trait de contour, peu visible
• Un ajustement règlementaire mineur du règlement du P.L.U. soit la modification de l’alinéa 2.13 de l’article UR2 
Il s’agit de mettre en cohérence cet alinéa avec l’ARTICLE 13 – PERIMETRE D’ATTENTE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL des « Dispositions générales ».

Justification du choix de la procédure

Le code de l’urbanisme prévoit deux procédures distinctes pour faire évoluer un Plan Local d’Urbanisme :
• La révision (articles L 153-31 à L 153-35 du code de l’urbanisme)
• La modification (articles L 153-36 à L 153-40 du code de l’urbanisme)
La présente modification n’a pas pour objet de modifier les orientations définies par le PADD ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Aussi, la procédure de modification est la plus adaptée pour permettre l’évolution du PLU dans ce cas précis.
En outre, le code de l’urbanisme prévoit deux procédures de modification distinctes :
• La modification de droit commun (articles L 153-41 à L 153-44)
• La modification simplifiée (articles L 153-45 à L 153-48)

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Délibération n°D-2017-11-2
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• Courrier du 23 novembre 2017 de la mairie de Saint-Projet-Saint-Constant
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Courrier du 1er septembre 2017 de la Préfecture
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Arrêté de prescription
Arrêté de prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Projet-Saint-Constant
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Charente eau
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INAO
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RTE
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Autorité Environnementale
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Chambre d’agriculture
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DIRA
PDF - 185.5 ko
SIAEP
PDF - 123.1 ko
SYBTB
PDF - 835.9 ko
Arrêté de mise à disposition
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Dossier modification simplifiée n°1
PDF - 502.5 ko
Autorité environnementale / annule et remplace
PDF - 344.7 ko
Mail AE
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Annonce Sud-Ouest
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Courrier Conseil Départemental
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Courrier Mairie de Brie
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Courrier SDIS
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