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Statuts et compétences

STATUTS ET COMPETENCES

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La communauté de communes doit répondre à des conditions fiscales et démographiques et exercer au moins quatre compétences obligatoires (parmi une liste de six) dont le contenu est défini par la loi :

1° En matière de développement économique

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

4° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

5° Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

6° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire

La Communauté de Communes Bandiat-Tardoire exerce quant à elle les cinq premières compétences ci-dessus ainsi que des compétences optionnelles et facultatives que vous pouvez consulter dans le document suivant :

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Les statuts de la Cdc au 10 février 2010

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