Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60389">tiers</a>. Le recours au mandat ad hoc est payant.
- Micro-entrepreneurs
- Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine
- Sociétés
- Professions libérales
Pour quels types de difficultés ?
Il peut s'agir des situations suivantes :
- Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
- Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)
- Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
À noter
<span class="miseenevidence">Le mandat ad hoc de sortie de crise </span>destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
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Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Modèle de document
Demande de désignation d'un mandataire ad hocInfogreffe
Où s’adresser ?
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
- <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> ou numéro unique d'identification (Siren)<a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F23887">
- État des <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a>
- État actif et <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60817">sûretés</a> et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de nomination</span> du mandataire ad hoc.
À savoir
la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.
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Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Modèle de document
Demande de désignation d'un mandataire ad hocInfogreffe
Où s’adresser ?
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
- <LienInterne LienPublication="F21000" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">Extrait Kbis</a> ou numéro unique d'identification (Siren)<a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F21000">
- État des <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a>
- État actif et <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60817">sûretés</a> et les engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de nomination</span> du mandataire ad hoc.
À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.
S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination :
- <span class="miseenevidence">Objet de la mission</span> : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
- <span class="miseenevidence">Durée</span> <span class="miseenevidence">du mandat :</span> généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois
- <span class="miseenevidence">Conditions de la rémunération du mandataire</span>
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.
<span class="miseenevidence">Elle est également communiquée pour information</span> au commissaire aux compte.
Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.
À savoir
Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer <span class="miseenevidence">le nom d'un mandataire ad hoc</span> au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.
L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements.</a>
Le <span class="miseenevidence">mandataire ad hoc</span> va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).
Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
<span class="miseenevidence">Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.</span>
2 situations se présentent :
- Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> et l'entreprise)
- Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de <LienInterne LienPublication="F22295" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">conciliation</a>.
À savoir
L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.
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Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
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Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Désignation et missions du mandataire ad hoc
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Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Modèle de document
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie