La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

• <span class="miseenevidence">Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés</span> : de plein droit (automatiquement) ou sur option
• <span class="miseenevidence">Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R24381">BIC</a></span>

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'<span class="miseenevidence">œuvres originales</span> et <span class="miseenevidence">entièrement exécutées de la main de l'artiste</span> :

• <span class="miseenevidence">Tableau</span>, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
• <span class="miseenevidence">Gravure</span>, estampe et <span class="miseenevidence">lithographie</span>, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
• Production en toutes matières de <span class="miseenevidence">l'art statuaire</span> ou de la <span class="miseenevidence">sculpture</span> et assemblage
• <span class="miseenevidence">Fonte de sculpture</span> à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R52183">ayants-droit</a>
• <span class="miseenevidence">Tapisserie</span> faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires
• Exemplaire unique de <span class="miseenevidence">céramique</span>, signé par l'artiste
• <span class="miseenevidence">Émail</span> sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste
• <span class="miseenevidence">Photographie</span> prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les <span class="miseenevidence">objets manufacturés</span> fabriqués par des artisans ou des industriels dits <span class="expression">artisans ou industriels d'art</span> ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être <span class="miseenevidence">vivant au moment de l'achat de l'œuvre</span>. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un <span class="miseenevidence">lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés</span> (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les <span class="miseenevidence">locaux de l'entreprise</span>, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
• Dans un <span class="miseenevidence">musée</span> auquel le bien est mis en dépôt
• Dans un <span class="miseenevidence">établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel</span> : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
• Lors de <span class="miseenevidence">manifestations</span> organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée <span class="miseenevidence">dans un local réservé à une personne</span> ou à un groupe restreint de personnes.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, <span class="miseenevidence">le public doit être informé</span> du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des <span class="miseenevidence">indications attractives</span> sur le lieu même de l'exposition et par <span class="miseenevidence">tous moyens promotionnels</span> adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :

• Enregistrer l’œuvre en <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R62566">immobilisation</a> dans sa comptabilité
• Affecter le montant des déductions fiscales à un <span class="miseenevidence">compte de réserve spéciale</span>, figurant au <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R57061">passif</a> du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a>.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

• <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : sur le tableau n°2058-A ligne XG (<a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R18655">cerfa n° 15949</a>)
• <span class="miseenevidence">Régime simplifié d'imposition</span> : sur le tableau n°2033-B (<a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R52884">cerfa n°15948</a>)

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F22263">mécénat</a>.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au résultat imposable</span> de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> : l'œuvre n'est plus exposée au public
• <span class="miseenevidence">Cession de l'œuvre</span> : le bien sort de l'<a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60673">actif immobilisé</a>, en raison d'une vente ou d'une donation
• <span class="miseenevidence">Prélèvement sur le compte de réserve</span> : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun