Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler <span class="miseenevidence">amiablement</span> un litige entre les parties. Les plus courants sont la <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R55151">médiation</a>, la <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60984">conciliation</a>, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d'un avocat.
Les parties s'engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.
Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s'engagent à la <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R51262">mise en état</a> de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R16087">prescription</a> de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé.
Mentions obligatoires
La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.
Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :
Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
Terme de la procédure (c'est-à-dire la durée du contrat)
Objet du différend
Pièces et informations nécessaires <span class="miseenevidence">à la résolution du différend </span>ou à <span class="miseenevidence">la mise en état du litige</span> (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange
Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.
Procédure participative aux fins de résolution du différend
La convention de procédure participative permet d'organiser la négociation pour régler le différend.
Lorsque les parties s'entendent, elles rédigent <span class="miseenevidence">un protocole d'accord</span>.
Elles peuvent le faire <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R55691">homologuer</a> pour lui donner la force d'une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal.
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60984">conciliation</a> ou de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F34631">médiation</a> préalable.
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R60984">conciliation</a> ou de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F34631">médiation</a> préalable.
À savoir
la convention de procédure participative <span class="miseenevidence">conclue avant une procédure judiciaire </span>rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu'il statue sur le litige.
Procédure participative aux fins de mise en état
À tout moment d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure <span class="miseenevidence">une procédure participative aux fins de <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R51262">mise en état</a></span>.
Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé.
Elles définissent ensemble avec leurs avocats <span class="miseenevidence">une méthodologie de travail</span> et un <span class="miseenevidence">calendrier de réunion</span>. Elles choisissent également conjointement <span class="miseenevidence">les experts</span> auxquels elles souhaitent avoir recours.
Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
Le droit collaboratif est un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> entre les parties et leurs avocats. <span class="miseenevidence">Seuls les avocats</span> ayant reçu une formation spécifique <span class="miseenevidence">en droit collaboratif</span> assurent le bon déroulement du processus collaboratif.
Ce processus doit être <span class="miseenevidence">confidentiel</span> et <span class="miseenevidence">transparent</span> (c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi.
L'avocat d'une partie propose à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner.
En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure. Les parties s'engagent à ne pas aller devant le tribunal.
<span class="miseenevidence">En signant le contrat de participation au processus collaboratif,</span> les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les 5 étapes suivantes :
Expression par chaque personne du ressenti de la situation
Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
Formulation de 3 offres de règlement global du litige
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, les avocats rédigent <span class="miseenevidence">un protocole d'accord</span> pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R55691">l'homologation</a> du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice.
<span class="miseenevidence">En cas d'échec</span>, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client.
Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.
À savoir
il existe une <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=R62594">liste des avocats</a> pratiquant le droit collaboratif.
Le med-arb est une procédure amiable combinant la <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F34631">médiation</a> et <a href="https://www.rochefoucauld-perigord.fr/services-publics-entreprises/?xml=F34629">l'arbitrage</a>. Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d'un litige de recourir à cette procédure amiable.
La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, l'arbitrage est ensuite organisé.
Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.
Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et prévoir la durée d'engagement du processus.
À savoir
le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d'un med-arb simultané qui permet l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l'avance.
